Compte-rendu réunion Intersyndicale / Commission Européenne
11 septembre 2008

Le Président de la République a brutalement décidé d’amputer une partie du financement de la télévision publique en attribuant la majorité des ressources publicitaires dont bénéficiait France Télévisions au secteur privé. Cette diminution doit être compensée par la mise en place de deux taxes (l’une sur les bénéfices supplémentaires générés par les chaînes privées, l’autre sur les opérateurs télécom et internet).

Nombreux sont ceux qui ont émis des doutes sur la régularité de ces taxes par rapport à la législation européenne. L’Intersyndicale a donc souhaité rencontrer Viviane REDING, Commissaire Européenne chargé de l’information et des médias, pour connaître de manière plus précise le point de vue de la Commission.

Viviane REDING a clairement annoncé la couleur. La Commission Européenne n’a pas à intervenir dans le fonctionnement interne des états et dans leurs capacités à mettre en place divers impôts et taxes. En revanche, la Commission doit s’assurer que tout financement venant de l’Etat en faveur d’une entreprise publique doit rigoureusement correspondre à des missions de service public.

La Commissaire Européenne a précisé que, pour sa part, il aurait été plus logique d’augmenter la redevance mais, en tout état de cause, cette augmentation de la redevance aurait été soumise aux mêmes règles de contrôle. Pour Bruxelles, une activité de service public ne doit être sur-financée, sauf à courir le risque de rembourser le trop perçu, pour l’organisme concerné !

Ceci dit, sur le plan pratique, la question risque d’être encore assez épineuse, puisqu’à l’heure actuelle, le contenu de la loi n’est toujours pas connu de manière très claire et Viviane REDING, elle-même, n’a pas caché que ces déclarations de principe, telles qu’exposées plus haut, sont encore conditionnées par le contenu du texte que votera le Parlement français. Ce constat rejoint donc nos interrogations sur la démarche consistant à définir un financement avant d’avoir clairement affiché les missions d’un organisme dont le périmètre et les contenus éditoriaux risquent de gros bouleversements.

On peut donc provisoirement conclure qu’il n’y aura pas de veto de principe du côté de l’Europe mais que les mêmes préoccupations demeurent quant à l’adéquation des missions et à la hauteur des compensations attendues.

L’Intersyndicale a également posé la question du global média qui constitue un axe majeur de développement pour France Télévisions. Le Gouvernement et le Président DE CAROLIS espèrent beaucoup du côté de ce nouveau créneau, peut-être un peu trop d’ailleurs, car il ne s’agit pas d’un remède miracle destiné à compenser le désengagement de l’Etat.

Viviane REDING a donc été interrogée sur les possibilités de voir la Commission intervenir dans un sens restrictif, suivant l’exemple de ce qui s’est passé en Allemagne où la télévision publique a vu fortement réduire ses possibilités de développement, au motif que celles-ci concurrenceraient les intérêts de la presse écrite.

Viviane REDING a précisé que ce n’est pas la Commission qui est intervenue dans l’affaire allemande mais les états fédéraux allemands eux-mêmes. Elle a tout de même ajouté qu’il n’est pas question que les aides d’Etat, qui seraient apportées dans le cadre du global média puissent être de nature à encourager des activités commerciales concurrençant le privé. Selon elle, ces activités commerciales ne sont pas illicites mais doivent être financées par des fonds ne venant pas de l’Etat.

Dans ce domaine, rien n’est simple car il ne sera pas toujours très facile de savoir si la mise en place de journaux ou la fabrication d’émissions destinées à internet ne concurrencera pas, peu ou prou, la presse écrite (quotidienne ou magazine). Comme l’a dit Viviane REDING, moins les missions de service public sont précises dans l’ensemble de leur contenu, plus il sera facile à tous ceux qui s’estiment lésés de déposer des plaintes que la Commission est tenue d’examiner, même si les délais sont assez longs (deux ans environ).

Si, dans les grandes lignes, on peut admettre que le service public n’a pas à encourager des activités qui déboucheraient sur des activités commerciales dépassant le cadre de l’audiovisuel, peut-on se contenter de la règle qui a été rappelée et qui ne l’autorise qu’à mettre en ligne que ce qui concerne l’accompagnement des programmes ?

La question de la production / fabrication interne au service public a été également posée. Elle recueille les mêmes réponses de principe. Cette activité n’est pas illicite tant qu’elle n’enfreint pas les règles de financement de missions de service public par des aides d’Etat. Donc, on peut en déduire que tant que la production / fabrication est étroitement liée aux programmes, elle peut être financée tout à fait normalement par de l’argent public. Mais il n’est pas question que des activités de prestations commerciales interviennent dans ce cadre. C’est la raison pour laquelle la SFP a subi le sort qu’on connaît, dès qu’elle a été instituée en entreprise distincte des chaînes, et donc du financement direct des programmes de celles-ci.

C’est également la raison pour laquelle la Commission se déclare incompétente par rapport aux décrets Tasca qui sont un problème franco-français, d’après Viviane REDING, les règles européennes n’étant pas transgressées en la matière.

Cette entrevue ne dissipe pas nos inquiétudes car même si la question des taxes alternatives ne risque pas de recueillir un veto privant ainsi la télévision publique de la compensation immédiate de la perte des ressources publicitaires (et en l’absence de volonté d’augmenter la redevance), rien ne dit que tôt ou tard la Commission Européenne ne peut pas estimer que telle ou telle activité d’un cahier des charges qui n’est pas encore connu n’enfreint pas les règles en vigueur. Il en est de même pour le global média, en fonction de ce qui sera connu des objectifs éditoriaux et du contenu des modalités de développement.

Quant au reste (décrets Tasca, production interne), le débat continue de relever du périmètre français, avec les mêmes interrogations et les mêmes risques potentiels.

Le débat qui doit s’ouvrir sur le cahier des charges et les contenus est donc essentiel, tant sur le plan citoyen que sur ce qui concerne le périmètre économique et social de France Télévisions.